Eureka 32018R1139 Sign in

objectif de performance de sécurité

as defined in Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018…, Article 3, point (27) (Définitions)

un objectif planifié ou visé pour un indicateur de performance de sécurité qui doit être atteint sur une période donnée;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex