Eureka 32018R1139 Sign in

supervision

as defined in Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018…, Article 3, point (1) (Définitions)

la vérification, par l'autorité compétente ou en son nom, de manière continue, que les exigences du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci, sur la base desquelles un certificat a été délivré ou en vertu desquelles une déclaration a été faite, sont en permanence respectées;

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