Eureka 32018R1240 Sign in

autorité désignée

as defined in Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre…, Article 3(1), point (21) (Définitions)

une autorité désignée par un État membre en vertu de l’article 50 pour être chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière;

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