Eureka 32018R1240 Sign in

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as defined in Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre…, Article 3(1), point (20) (Définitions)

une mission diplomatique, ou un poste consulaire d’un État membre tel qu’il est défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;

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