Eureka 32018R1724 Sign in

justificatif

as defined in Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018…, Article 3, point (5) (Définitions)

tout document ou toutes données, y compris du texte ou des enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels, sur tout support, qui sont demandés par une autorité compétente en vue d’attester la véracité de faits ou le respect d’exigences procédurales visées à l’article 2, paragraphe 2, point b).

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