projet d'acte
as defined in Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre…, Article 3, point (3) (Définitions)
un texte rédigé en vue d'être édicté comme disposition législative, réglementaire ou administrative de nature générale, et se trouvant au stade de la préparation au cours duquel des modifications substantielles peuvent encore être apportées