décision de retour
as defined in Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 2, point (3) (Définitions)
une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire constatant ou déclarant irrégulier le séjour d'un ressortissant de pays tiers et imposant ou constatant une obligation de retour qui respecte la directive 2008/115/CE