état membre d'octroi
as defined in Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 2, point (9) (Définitions)
un État membre d'octroi au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2018/1861
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement… 32018R1861, Article 3, point (10)
l'État membre qui envisage d'octroyer ou de prolonger un titre de séjour ou un visa de long séjour, ou qui a octroyé ou prolongé un titre de séjour ou un visa de long séjour, et qui participe à la procédure de consultation avec un autre État membre;