état membre d'octroi
as defined in Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 3, point (10) (Définitions)
l'État membre qui envisage d'octroyer ou de prolonger un titre de séjour ou un visa de long séjour, ou qui a octroyé ou prolongé un titre de séjour ou un visa de long séjour, et qui participe à la procédure de consultation avec un autre État membre;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système… 32018R1860, Article 2, point (9)
un État membre d'octroi au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2018/1861