Eureka 32018R1861 Se connecter

état membre d'octroi

as defined in Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 3, point (10) (Définitions)

l'État membre qui envisage d'octroyer ou de prolonger un titre de séjour ou un visa de long séjour, ou qui a octroyé ou prolongé un titre de séjour ou un visa de long séjour, et qui participe à la procédure de consultation avec un autre État membre;

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