Eureka 32018R1862 Sign in

indicateur de validité

as defined in Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 3, point (8) (Définitions)

une suspension de la validité d'un signalement au niveau national, qui peut être ajoutée aux signalements en vue d'une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et des personnes vulnérables et aux signalements en vue de contrôles discrets, de contrôles d'investigation ou de contrôles spécifiques;

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