Eureka 32018R1862 Sign in

réponse positive

as defined in Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre…, Article 3, point (7) (Définitions)

une correspondance qui satisfait aux critères suivants: a) elle a été confirmée par: i) l'utilisateur final, ou ii) l'autorité compétente conformément aux procédures nationales, lorsque la correspondance en question était fondée sur la comparaison de données biométriques; et b) une conduite complémentaire est demandée;

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