Eureka 32019L0520 Sign in

aptitude à l'emploi

as defined in Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019…, Article 2, point (14) (Définitions)

la capacité d'un constituant d'interopérabilité à fournir et à maintenir une performance spécifiée lorsqu'il est en service et intégré de façon représentative dans le SET en relation avec le système d'un percepteur de péages

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex