Eureka 32019L0520 Sign in

constituant d'interopérabilité

as defined in Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019…, Article 2, point (13) (Définitions)

tous les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le SET, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels comme les logiciels

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