Eureka 32019L0520 Se connecter

prestataire de services principal

as defined in Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019…, Article 2, point (12) (Définitions)

un prestataire de services de péage ayant des obligations spécifiques, comme l'obligation de signer des contrats avec tous les utilisateurs intéressés, ou des droits spécifiques, comme le droit à une rémunération spécifique ou à un contrat de longue durée garanti, différents des droits et obligations des autres prestataires de services

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