Eureka 32019L0520 Se connecter

système modifié en profondeur

as defined in Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019…, Article 2, point (19) (Définitions)

un système de télépéage routier existant qui a fait ou fait l'objet d'un changement imposant aux prestataires du SET d'apporter aux constituants d'interopérabilité en service des modifications, telles que la reprogrammation ou l'adaptation des interfaces de leur back-office, d'une telle ampleur qu'un nouvel agrément est nécessaire

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