Eureka 32019L0520 Sign in

utilisateur du set

as defined in Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019…, Article 2, point (7) (Définitions)

une personne physique ou morale qui dispose d'un contrat auprès d'un prestataire du SET afin d'accéder au SET

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