Eureka 32019L0713 Sign in

monnaie virtuelle

as defined in Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 2, point (d) (Définitions)

une représentation numérique de valeur qui n'est ni émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, ni nécessairement attachée à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et peut être transférée, stockée et échangée par voie électronique;

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