Eureka 32019L0713 Sign in

moyens d'échange numérique

as defined in Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 2, point (c) (Définitions)

toute monnaie électronique telle que définie à l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ou monnaie virtuelle;

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