contenu numérique

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• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (47)
  des biens ou des services qui sont produits et fournis sous forme numérique, dont l’utilisation ou la consommation est limitée à un dispositif technique et qui ne prévoient en aucune façon l’utilisation ou la consommation de biens et de services physiques;
• Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les… 32019L0771, Article 2, point (6)
  des données produites et fournies sous forme numérique;
• Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (43)
  des biens ou des services produits et fournis sous forme numérique, dont l’utilisation ou la consommation est limitée à un dispositif technique et ne prévoyant en aucune façon l’utilisation ou la consommation de biens et de services physiques;
• Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs… 32011L0083, Article 2, point (11)
  des données produites et fournies sous forme numérique;