bien
as defined in Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019…, Article 2, point (5) (Définitions)
a) tout objet mobilier corporel; l’eau, le gaz et l’électricité doivent être considérés comme des biens au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; b) tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait ce bien de remplir ses fonctions («bien comportant des éléments numériques»);
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Also defined in
- Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à… 32024L1799, Article 2, point (9)
un bien au sens de l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771, à l’exception de l’eau, du gaz et de l’électricité - Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique… 32018R0302, Article 2, point (15)
tout objet mobilier corporel, à l'exception des objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice - Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs… 32011L0083, Article 2, point (3)
tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des «biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales… 02005L0029-20260927, Article 2, point (cbis)
un bien au sens de l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil ();