Eureka 32019L0771 Se connecter

sans frais

as defined in Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019…, Article 2, point (14) (Définitions)

sans les frais nécessaires exposés pour la mise en conformité des biens, notamment les frais d’envoi, de transport, de main-d’œuvre ou de matériel;

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