Eureka 32019L0789 Sign in

injection directe

as defined in Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 2, point (4) (Définitions)

un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu'un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission.

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