Eureka 32019L0789 Se connecter

service en ligne accessoire

as defined in Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 2, point (1) (Définitions)

un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex