service d’urgence
as defined in Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (13) (Définitions)
un service d’urgence tel que défini à l’article 2, point 39), de la directive (UE) 2018/1972;
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Also defined in
- Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications… 32018L1972, Article 2, point (39)
un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement…