Eureka 32019L0882 Sign in

services de commerce électronique

as defined in Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (30) (Définitions)

des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex