Eureka 32019L0882 Se connecter

services de transport régionaux

as defined in Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (36) (Définitions)

les services régionaux, tels que définis à l’article 3, point 7), de la directive 2012/34/UE, mais aux fins de la présente directive, ce terme ne couvre que les modes de transport suivants: chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus;

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