Eureka 32019L0944 Sign in

informations relatives à la facturation

as defined in Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019…, Article 2, point (21) (Définitions)

les informations fournies dans les factures d'un client final, à l'exception d'une demande de paiement;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex