petite entreprise
as defined in Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019…, Article 2, point (7) (Définitions)
une entreprise qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées… 32023R2854, Article 2, point (25)
une petite entreprise telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE; - Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle… 32022R2554, Article 3, point (63)
une entité financière qui emploie dix personnes ou plus mais moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel dépasse 2 millions d’euros mais n’excède pas 10 millions d’euros - Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité… 32019R0943, Article 2, point (38)
une petite entreprise au sens de l'article 2, point 7), de la directive (UE) 2019/944