Eureka 32019L1024 Sign in

norme formelle ouverte

as defined in Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 2, point (15) (Définitions)

une norme établie par écrit, précisant en détail les exigences relatives à la manière d'assurer l'interopérabilité des logiciels;

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