Eureka 32019L1937 Sign in

contexte professionnel

as defined in Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019…, Article 5, point (9) (Définitions)

les activités professionnelles passées ou présentes dans le secteur public ou privé par lesquelles, indépendamment de la nature de ces activités, des personnes obtiennent des informations sur des violations et dans le cadre desquelles ces personnes pourraient faire l’objet de représailles si elles signalaient de telles informations;

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