Eureka 32019L1937 Se connecter

facilitateur

as defined in Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019…, Article 5, point (8) (Définitions)

une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devrait être confidentielle;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex