Eureka 32019L1937 Se connecter

informations sur des violations

as defined in Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019…, Article 5, point (2) (Définitions)

des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans l’organisation dans laquelle l’auteur de signalement travaille ou a travaillé ou dans une autre organisation avec laquelle l’auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations;

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