Eureka 32019L1937 Sign in

représailles

as defined in Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019…, Article 5, point (11) (Définitions)

tout acte ou omission direct ou indirect qui intervient dans un contexte professionnel, est suscité par un signalement interne ou externe ou une divulgation publique, et qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l’auteur de signalement;

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