violations
as defined in Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019…, Article 5, point (1) (Définitions)
les actes ou omissions qui: i) sont illicites et ont trait aux actes de l’Union et aux domaines relevant du champ d’application matériel visé à l’article 2; ou ii) vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles prévues dans les actes de l’Union et les domaines relevant du champ d’application matériel visé à l’article 2;