contrôles officiels
as defined in Règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018…, Article 3(1), point (e) (Définitions)
établies, respectivement, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, point 3, du règlement (UE) 2017/625
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Also defined in
- Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 concernant la production et la… 32026R1392, Article 3, point (39)
les activités visant à vérifier le respect du présent règlement effectuées par les autorités compétentes responsables de l’organisation de ces activités ou par les organismes ou les personnes physiques auxquels certaines de ces activités ont été déléguées;