installation en place
as defined in Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018…, Article 2, point (1) (Définitions)
toute installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ou une activité incluse pour la première fois dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union conformément à l'article 24 de ladite directive, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre avant ou: a) le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025, b) le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la… 32019R1842, Article 2, point (2)
une installation en place au sens de l’article 2, point 1), du règlement délégué (UE) 2019/331