Eureka 32019R0787 Sign in

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as defined in Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (3) (Définitions)

la référence directe ou indirecte à une ou plusieurs dénominations légales prévues pour les catégories de boissons spiritueuses figurant à l'annexe I, ou à une ou plusieurs indications géographiques de boissons spiritueuses, autre qu'une référence dans un terme composé ou sur une liste d'ingrédients visée à l'article 13, paragraphes 2, 3 et 4, dans la désignation, la présentation ou l'étiquetage: a) d'une denrée alimentaire autre qu'une boisson spiritueuse, ou b) d'une boisson spiritueuse qui satisfait aux exigences des catégories 33 à 40 de l'annexe I

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