cahier des charges
as defined in Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (5) (Définitions)
une fiche jointe à la demande de protection d'une indication géographique, contenant les spécifications auxquelles la boisson spiritueuse doit se conformer et que le règlement (CE) n 110/2008 désigne sous l'expression «fiche technique»
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Also defined in
- Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement… 32024R1366, Article 3, point (35)
les spécifications que les entités définissent pour l’acquisition de produits TIC, processus TIC ou services TIC nouveaux ou mis à jour - Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques… 32024R1143, Article 2(2), point (a)
le document visé à: i) l’article 94 du règlement (UE) n 1308/2013 pour le vin; ii) l’article 22 du règlement (UE) 2019/787 pour les boissons spiritueuses; iii) l’article 49 du présent règlement pour les produits agricoles;