Eureka 32019R0816 Sign in

application de référence de l'ecris

as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (16) (Définitions)

le logiciel développé par la Commission et mis à la disposition des États membres pour les échanges d'informations sur les casiers judiciaires au moyen de l'ECRIS;

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