Eureka 32019R0816 Sign in

condamnation

as defined in Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019…, Article 3, point (1) (Définitions)

toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation;

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