ECRIS-TCN
as defined in Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019…, Article 4, point (28) (Définitions)
le système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides créé par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour… 32019R0817, Article 4, point (28)
le système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides créé par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil.