Eureka 32019R0943 Sign in

processus de préqualification

as defined in Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur…, Article 2, point (18) (Définitions)

le processus qui consiste à vérifier la conformité d'un fournisseur de capacité d'équilibrage avec les exigences fixées par les gestionnaires de réseau de transport

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