Eureka 32019R0947 Definitions Sign in

déclaration

as defined in Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant…, Article 3, point (10)

10) «déclaration»: toute déclaration écrite faite conformément au présent règlement sous la seule responsabilité d'une personne physique ou morale soumise au présent règlement et confirmant que les exigences applicables du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci et relatives à une personne physique ou morale, un produit, une pièce, un équipement non fixe, un équipement de contrôle à distance d'un aéronef sans équipage à bord, un équipement d'aérodrome lié à la sécurité, un système GTA/SNA, un composant GTA/SNA ou un simulateur d'entraînement au vol sont respectées;

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