non-conformité
as defined in Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 3, point (7) (Définitions)
le non-respect de toute prescription de la législation d'harmonisation de l'Union ou du présent règlement;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données… 32025R0327, Article 2(1), point (d)
figurant à l’article 3, points 1), 2), 3), 4), 7), 8), 9), 10), 13), 16), 22) et 23), respectivement, du règlement (UE) 2019/1020 - Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification… 32022R0996, Article 2, point (15)
non-conformité d’un opérateur économique ou d’un organisme de certification aux règles et procédures établies par le système volontaire dont il est membre ou pour le compte duquel il exerce ses activités;