utilisateur professionnel
as defined in Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 3, point (9) (Définitions)
toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes ou entités, qui a un besoin manifeste de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale, y compris agricole, que ce soit à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres sur lesquelles l’activité agricole est exercée, pour autant que ces fins ne comprennent pas la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à une autre personne
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Also defined in
- Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception… 32023R1670, Article 2(1), point (4)
une personne physique ou morale, à qui un produit a été livré en vue d’une utilisation dans le cadre de ses activités professionnelles - Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive… 32023R1230, Article 3, point (36)
une personne physique qui utilise ou fait fonctionner une machine ou un produit connexe dans le cadre de ses activités professionnelles ou de son travail. - Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au… 32018R1807, Article 3, point (8)
une personne physique ou morale, y compris une autorité publique ou un organisme de droit public, qui utilise ou demande un service de traitement des données à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou à sa mission