entreprise utilisatrice
as defined in Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 2, point (1) (Définitions)
tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne morale qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
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Also defined in
- DMA 32022R1925, Article 2, point (21)
toute personne physique ou morale agissant à titre commercial ou professionnel qui utilise des services de plateforme essentiels aux fins ou dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs finaux;