médiation
as defined in Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 2, point (12) (Définitions)
tout processus structuré tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2008/52/CE;
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Also defined in
- Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière… 32008L0052, Article 3, point (a)
un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les…