obligation de déclaration
as defined in Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019…, Article 2, point (5) (Définitions)
les informations requises par les actes juridiques de l’Union et les actes juridiques internationaux figurant à l’annexe, ainsi que par la législation et les exigences nationales visées à l’annexe, devant être fournies dans le contexte d’une escale