Eureka 32019R2033 Sign in

CMH

as defined in Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 4(1), point (28) (Définitions)

le montant des fonds de clients qu’une entreprise d’investissement détient, compte tenu des dispositifs juridiques en ce qui concerne la ségrégation des actifs et quel que soit le régime comptable national applicable aux fonds de clients détenus par l’entreprise d’investissement;

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