comptes ségrégués
as defined in Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 4(1), point (49) (Définitions)
les comptes ouverts auprès d’entités sur lesquels des fonds de clients détenus par une entreprise d’investissement sont déposés conformément à l’article 4 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission et, le cas échéant, pour lesquels le droit national prévoit que, en cas d’insolvabilité ou de mise en résolution ou administration de l’entreprise d’investissement, les fonds de clients ne peuvent être utilisés pour honorer des créances en lien avec l’entreprise d’investissement autres que les créances détenues par le client;